Déclaration des seuils

Quand il dépasse un certain seuil de détention du capital d'une société cotée, tout actionnaire est dans l'obligation de déclarer ce franchissement à l'AMF (Autorité des marchés financiers).
Chaque société a en effet pour vocation de connaitre qui sont ses actionnaires, et quelles parts ils détiennent dans le capital de celle-ci.

Pour cela, il existe des seuils légaux : 5% - 10% - 20% - 1/3 - 50% - 2/3

Les actionnaires en question ont 5 jours (après le franchissement d'un des seuils) pour faire leur déclaration officielle à l'AMF. Ils ont en revanche 15 jours pour le déclarer à l'entreprise concernée.

La déclaration a lieu en fonction de 2 critère :

- Nombre d'actions
- Nombre de droits de vote

Une déclaration est faite lorsqu'une de ces deux limites est atteinte (franchissement d'un seuil).

Il faut noter que la déclaration d'un franchissement se fait dans les deux sens. Ainsi, un actionnaire qui passerait de 55% à 45% de détention du capital d'une société X, serait également dans l'obligation de le déclarer.

Déclaration d'intention.
10% - 20%
Quand ces pourcentages de détention sont atteints, l'actionnaire concernée doit déclarer quels sont ses intérêts, en plus de réaliser la déclaration légale de franchissement.
Pourquoi a-t-il pris plus de contrôle ? Quel est sa stratégie de contrôle ?
Compte-t-il continuer à grimper dans le capital de la société?

Si un actionnaire franchis un seuil mais ne fait pas de déclaration, toutes les actions achetées au dessus du seuil en question n'auront pas de droits de vote pendant 2 ans. Cette sanction peut être lourde de conséquence selon les stratégies de contrôle de certaines sociétés.

P.S : Dans certains cas, pour certaines entreprises, des seuils statutaires sont inscrits dans les statuts des société. Ils viennent donc s'ajouter aux 6 seuils légaux vu précédemment.

Porsche, depuis longtemps actionnaire majoritaire de Volkswagen, a décidé d'un commun accord de fusionner avec le premier groupe automobile européen.